Faillite d’Antoine Joseph Dambricourt

La faillite du sieur Antoine Joseph Dambricourt-Gomaere, « ci-devant fabricant de papier à Gondardennes ».

Antoine Joseph Dambricourt  1er avril 1768 – 27 mars 1832

Qui s’étend sur au moins 9 ans, de 1812 à 1821

Faite de multiples épisodes et rebondissements judiciaires, procès, appels. Tribunal de Saint-Omer,  Cour royale de Douai.

Faite de vexations et humiliations publiques, de condamnation à la prison.

Ses biens saisis sont vendus en public sur la place de Saint-Omer, le jour du marché.

Le 1er août 1812. Vente par autorité de justice. Saisie à la requête du sieur Augustin Sire, de Saint-Omer sur le sieur Antoine Joseph Dambricourt, négociant

Le 20 janvier1813. le tribunal de commerce de Saint-Omer, déclare la faillite d’Antoine Dambricourt, ordonne qu’il sera déposé dans la maison d’arrêt de cette ville

Le 12 mars 1813. Antoine Joseph Dambricourt fait appel. La Cour donne défaut contre lesdits Baillon et Chamouland. le jugement est nul et non avenu. ordonne que les scellés sur les meubles et effets de l’appelant seront levés.

Le 17 avril 1813. Baillon et Chamouland font appel à la Cour royale. La Cour constate le non paiement de plusieurs dettes, montant à plus de 30 000 Fr. et  met l’appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté.

Le 17 avril 1813. Les sieurs Caffieri-Coudeville et Augustin Tresca, invitent, en leurs qualités dans la faillite d’Antoine Dambricourt aîné, tous les créanciers de ce dernier, à se réunir pour délibérer par devant M. le juge-commissaire de ladite faillite.

Le 12 février 1814. Il sera, en exécution du concordat passé entre le sieur Dambricourt, aîné, et ses créanciers, et en sa maison du Gondardennes, procédé à la vente, des chevaux, taureaux, vaches, génisses, porcs, chariots, dont 3 à jantes larges, et enfin divers ustensiles aratoires provenant dudit sieur Dambricourt.

Le 14 octobre 1815. Vente par saisie immobilière, à la requête de Nicolas Valentin Hausseman, commissaire des guerres,  sur les biens immeubles situés à Wizernes, occupés par Antoine Dambricourt, aîné, négociant. 1 – d’une maison n° 14,15, quai des salines, ci-devant occupée par le sieur Dambricourt. 2 – de 3 moulins à l’eau, dont 2 à tordre huiles et l’autre à fabriquer du papier, avec 2 ha 83 a 60 centiares environ, de jardin, basse-cour, bois taillis et manoir. 3 – 26 ares 56 centiares environ de prairie. 4 – 1 ha 63 a 7 centiares environ, de manoir à labour.

Le 18 mai 1816. Vente par autorité de justice. Ce 18 mai, 10 heures du matin, sur la grande place de la ville de Saint-Omer, le marché tenant, il sera procédé au plus offrant et dernier enchérisseur, à la vente des meubles et effets saisis, sur le sieur Dambricourt aîné, négociant, demeurant à Wizernes.

Le 15 mars 1817. Vente par autorité de justice. Ce 15 mars,10 heures du matin, sur la grande place et marché de la ville de Saint-Omer, le marché tenant, il sera procédé à la vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, de plusieurs meubles, effets, bestiaux et autres objets saisis sur le sieur Antoine Dambricourt, aîné, négociant, demeurant à Wizernes.

Le 6 septembre 1817. Suite à la vente par saisie publiée le 13 septembre 1815, cette adjudication se devait enfin faire, le samedi 17 mai suivant, mais à cette audience, François Marie-Justin Duriez, marchand à Aire, et Albertine Dambricourt, sa femme, et demoiselle Hyacinthe Dambricourt, fille majeure à Wizernes, iceux Dambricourt, enfants de la partie saisie et de feu demoiselle Goemaere, son épouse, formèrent demande en distraction, et en nullité de la saisie dont s’agit, et conclurent au partage des biens saisis et autres ;

Par jugement du 24 même mois, le tribunal les déclara non recevables dans leurs fins et conclusions

Appel fut interjeté par ceux-ci, et le 22 juillet, arrêt de la Cour royale de Douai, qui a mis l’appellation au néant,  a ordonné que le jugement, serait exécuté,

ledit tribunal civil de Saint-Omer a fixé l’adjudication définitive au 27 septembre suivant, 1817.

Le 11 octobre 1817. Vente par autorité de justice. Ce 11 octobre 1817, sur la grande place et marché de la ville de Saint-Omer, le marché lors tenant, il sera procédé à la vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, des meubles, effets et autres objets saisis sur le sieur Antoine Dambricourt, aîné, négociant, demeurant à Wizernes, à la requête du sieur Mesniez notaire Royal à Paris. »

Même vente à la requête du sieur Capet-Locquet, négociant demeurant à Arras, par procès-verbaux de l’huissier Leulieux, en date du 2 juin 1817.

Le 25 octobre 1817. « Vente par autorité de justice. Ce 25 octobre 1817,10 heures du matin sur la grande place de la ville de Saint-Omer, jour de marché, il sera procédé à la vente publique, au plus offrant, dernier enchérisseur des meubles et effets se consistant en batterie de cuisine, chaises, tables, secrétaires, pendule, bois propre à la construction et à brûler, chariots, charrettes, cabriolet, porcs, vaches, et autres objets saisis sur le sieur Antoine Dambricourt, aîné, négociant, demeurant à Wizernes, à la requête du sieur Valentin Hausseman, commissaire des guerres à Paris.

Le 8 novembre 1817. Vente par autorité de justice. Ce 8 novembre 1817,10 heures du matin, sur la grande place et marché de la ville de Saint-Omer, le marché lors tenant, il sera procédé à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur, des meubles, effets et autres objets saisis sur le sieur Antoine Dambricourt, aîné, négociant, à la requête du sieur Capet-Locquet, négociant demeurant à Arras

Vente par autorité de justice. Ce 8 novembre 1817,10 heures du matin, sur la grande place et marché de la ville de Saint-Omer, le marché lors tenant, il sera procédé à la vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, des meubles, effets et autres objets saisis sur le sieur Antoine Dambricourt, aîné, négociant, demeurant à Wizernes, à la requête du sieur Mesniez, notaire royal à Paris.

Le 6 juin 1818 La date de l’adjudication devait âtre fixée par le tribunal de Saint-Omer, mais Dambricourt a interjeté appel du jugement du 4 octobre. Le 3 décembre la Cour royale de Douai ordonne un sursis de 6 semaines à la vente des immeubles saisis. Le 19 février le tribunal fixe l’adjudication à 1 mois. Dambricourt forma opposition à ce jugement. Le 16 mai le tribunal le débouta et fixe à nouveau à 1 mois. L’adjudication définitive aura lieu le samedi 20 juin 1818.

Le 20 juin 1818. Vente par autorité de justice. le samedi 20 juin, en la maison d’Antoine Dambricourt aîné, négociant, demeurant au Pont d’Ardennes, il sera procédé à la vente des meubles, effets et de 24 barriques de vin rouge de Bordeaux, saisis sur Dambricourt à la requête des sieurs Berthelemy et fils, négociants patentés,

Le 22 août 1818. Le juge commissaire à la faillite du sieur Antoine Dambricourt aîné, négociant, demeurant à Wizernes, invite MM. les créanciers du dit Dambricourt aîné, à se réunir en chambre du tribunal de commerce, le jeudi 27 de ce mois d’août, à effet d’y délibérer pour la nomination de syndics provisoires à ladite faillite.

Le 19 septembre 1818. Antoine Dambricourt donne assignation à comparaître au saisissant. Le 7 avril le tribunal fixe adludication à 1 mois. Dambricourt forme opposition et est débouté le 16 mai 1818. Jugement signifié le 21 mai. Nouvel appel. Par arrêté du 3 août  la Cour royal  met l’appel au néant. L’adjudication définitive est fixée au 3 octobre 1818.

Le 5 octobre 1818.  Faillite du sieur Dambricourt aîné. Lundi 5 octobre en la maison du sieur Dambricourt, à Gondardennes, il sera procédé, au plus offrant et dernier enchérisseur à la location d’environ 120 mesures de terre à labour situées dans les communes de Wizernes et d’Hallines. Le tout pour une année seulement.

Le jeudi 8 octobre 1818, il sera vendu à la requête de MM. les syndics provisoires à la faillite du sieur Dambricourt aîné, des meubles et effets consistant en un cabriolet et ses harnois, table de marbre, table en merisier, bois de lit, literies, chaises, bac en pierre que les amateurs pourront voir sur les lieux, quai des Salines, n° 11, et autres objets.

Le 17 octobre 1818. Le juge commissaire à la faillite du sieur Dambricourt aîné, invite les personnes qui seraient créancières dudit sieur Dambricourt depuis l’an 1814 qu’il y eut un concordat entre lui et ses créanciers, à donner les renseignements nécessaires sur le genre et le montant de leurs créances, à maître Dubrœucq, avoué, l’un des syndics provisoires à ladite faillite, demeurant rue du commandant, n° 99, et ce dans le plus bref délai, afin que l’on puisse achever le bilan dudit sieur Dambricourt, et par suite s’occuper de la vérification des créances.

Le 7 novembre 1818. la requête ainsi conçue : à Monsieur le Juge commissaire à la faillite du sieur Dambricourt, aîné. Les syndics provisoires à ladite faillite, ont l’honneur de vous exposer,

Que la nécessité dans laquelle les syndics ont été de faire procéder à la vente desdits meubles et effets, non seulement parce que plusieurs étaient sujets à détérioration ou qu’ils coûtaient beaucoup d’entretien, mais encore à cause du péril en la demeure, et qu’enfin l’extrême urgence qu’il y avait de louer les terres à labour dudit sieur Dambricourt, afin de ne point les laisser en friche pendant cette année, et causer par là un préjudice considérable à l’actif de la faillite, ont dû nécessairement donner un travail considérable qu’il était impossible de remettre ou d’interrompre.

Que le temps qu’il a fallu employer à ces diverses opérations, a empêché les syndics de se conformer strictement aux dispositions de l’article 502 du code de commerce ; qu’ils ont été d’autant moins à même de le faire qu’ils n’avaient aucun document pour former le bilan dudit Dambricourt, que par conséquent ne connaissant point les créanciers, il leur était impossible de les appeler.

Qu’enfin lesdits syndics étant maintenant à même de s’occuper de la vérification des créances, et le délai de 40 jours fixés pour icelle étend écoulé, il est nécessaire d’en fixer un nouveau.

Pourquoi les suppliants se retirent vers vous, pour qu’il vous plaise, M. le Juge Commissaire, faire votre rapport au tribunal de commerce, pour sur icelui obtenir jugement qui fixera un délai nouveau et assez long pour la vérification des créances dont s’agit,

Le 14 janvier 1819, il sera, à la requête de MM. les syndics provisoires à la faillite du sieur Dambricourt aîné, procédé, au bureau de MM. les commissaires-priseurs de Saint-Omer, à la vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, de plusieurs bestiaux, chariot, roues de toutes espèces et grandeurs, essieux, carreaux en marbre noir et blanc, et autres objets.

Le 17 novembre 1821. Les syndics définitifs à la faillite du sieur Antoine Dambricourt, aîné, ci-devant fabricant de papier à Gondardennes, ont l’honneur de prévenir Messieurs les créanciers de ladite faillite, qu’ils peuvent se présenter le 26 novembre présent mois, et jours suivants, en la demeure de Maître Dubrœucq, avoué, rue royale, n° 8, à Saint-Omer, l’un d’eux, pour prendre connaissance des comptes généraux, recevoir le dividende définitif. Ils sont priés de se munir de leurs titres de créance pour que lesdits syndics puissent y mentionner le paiement.